Quel statut juridique choisir pour créer votre entreprise ?

Quels sont les plus courants ?

Choisir le statut juridique qui correspond le mieux à son projet professionnel est une étape essentielle en matière de création d’entreprise. Le choix du régime est d’autant plus important qu’il définit le cadre légal, social et fiscal de votre activité. Vous pouvez d’ailleurs bénéficier d’une aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) par Pôle Emploi lorsque vous vous lancez dans votre projet. Pour vous aider dans cette sélection, voici un portrait des statuts juridiques les plus populaires pour créer une entreprise. 

L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise : facilité de création

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ? Définition 

L’entreprise individuelle ou EI correspond au régime le plus simple à mettre en place lors d’une création d’entreprise. Avec ce statut juridique, une seule personne peut exercer en son nom une ou plusieurs activités professionnelles. 

C’est d’ailleurs le statut le plus communément emprunté pour toutes les personnes qui souhaitent se lancer en freelance. 

La micro-entreprise présente les mêmes avantages.

Bon à savoir 

Seuls les agriculteurs, les artisans, les professions libérales ou encore les commerçants peuvent opter pour l’EI. Ils ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. 

Quels sont les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle ? 

Comment créer une entreprise individuelle ? 

Pour créer une entreprise individuelle, c’est très simple. Il vous suffit d'accéder au site de guichet unique de déclaration, création, cessation ou modification d’entreprise, sur lequel vous pouvez directement déclarer votre activité. Une fois réalisé, le guichet se charge de transmettre votre dossier auprès des différentes instances compétentes (INPI, greffe, organismes sociaux et fiscaux).

Pour la micro-entreprise, les démarches peuvent également s’effectuer auprès du site de l’URSSAF.

Bon à savoir 

L’immatriculation est payante pour les entreprises individuelles alors que gratuite pour les micro-entrepreneurs.

L’EURL : la société simplifiée et la SARL : l’entreprise pour plusieurs associés

 Qu’est-ce qu’une EURL et une SARL ? Définition 

Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée nécessite la création d’une personne morale : votre société. Avec ce statut juridique, vous prenez également le rôle d’associé unique.  

Tandis que la SARL ou société à risques limités est un statut juridique permettant de créer une entreprise composée de plusieurs associés (2 à 100). 

Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ? 

Bon à savoir 

Le statut juridique de l’EURL est soumis au régime de la TVA. 

Comment créer une EURL ? 

L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise sous la forme de l’EURL doit au préalable : 

1. rédiger les statuts de l’entreprise ; 
2. enregistrer les statuts auprès du service des impôts ; 
3. remplir le formulaire MO de création d’entreprise et l’envoyer (Cerfa 11680 pour l’EURL) ; 
4. publier au journal d’annonces légales l’avis de constitution de l’EURL ; 
5. déposer un dossier de création d’entreprise auprès du CFE (centre de formalité des entreprises), du greffe du tribunal de commerce de la commune. 

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ? 

Comment créer une SARL? 

Choisir le statut juridique de la SARL pour la création de son entreprise peut se faire en 5 étapes, à savoir : 

1. la rédaction des statuts de l’entreprise : elle reprend les règles de fonctionnement de la SARL et définit les relations inter-associés ; 
2. le dépôt du capital social : le capital social d’une SARL doit être d’a minima 1€ ; 
3. la désignation des dirigeants : la nomination peut être prévue par les statuts ou bien par acte séparé ; 
4. la publication de l’avis de création de la SARL au journal des annonces légales : cette étape permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL ;
5. le dépôt du dossier auprès du CFE compétent. 

La SAS/SASU : la société qui permet de passer d’un seul associé à plusieurs 

Qu’est-ce que la SAS et la SASU ? Définition 

Alors qu’une SAS correspond à une Société par Actions Simplifiés, la SASU est sa variante unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle correspond aux professionnels souhaitant se lancer seul  à la tête de leur activité. 

Quels sont les points communs et les différences entre la SAS et la SASU ? 

Comment créer une SAS ou une SASU ? 

Pour créer une SAS ou un SAS, il faut tout d’abord : 

• procéder à la rédaction des statuts ; 
• effectuer le dépôt du capital social ; 
• rédiger la publication d’un avis de création déposé dans un journal d’annonces légales ; 
• effectuer les formalités de création en ligne ;
• réceptionner votre Kbis. 

Une fois toutes ces formalités effectuées, vous pouvez exercer en toute légalité.